Guide pour la déclaration de pénuries et de cessations de la vente de drogues

Le Guide de déclaration des pénuries et des cessations de la vente de drogues est destiné aux personnes titulaires d'une autorisation délivrée par Santé Canada. Dans ce guide, vous trouverez des renseignements qui vous aideront à vous conformer aux articles C.01.014.8 à C.01.014.12 du Règlement sur les aliments et drogues. Ce guide vous aidera à comprendre comment:

• déclarer les pénuries et les cessations de vente de drogues; et

• Aviser Santé Canada lorsque douze mois se sont écoulés depuis votre dernière vente de drogue.